GILLES Bruno

Sénateur des Bouches-du-Rhône (Provence-Alpes-Côte d'Azur)

 

   * Membre de la commission des affaires sociales

   * Membre du groupe Union pour un Mouvement Populaire

   * Membre de la Commission d'enquête grippe A (H1N1)

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Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Police et sécurité

2011

Défenseur des droits

 

Les textes créant le Défenseur des droits ont été définitivement adoptés par le Parlement

Le Sénat a adopté, jeudi 10 mars 2011, les conclusions de la commission mixte paritaire sur les projets de loi organique (petite loi) et ordinaire (petite loi) relatifs au Défenseur des droits.Le Défenseur des droits prévu par la réforme constitutionnelle de 2008 regroupera ainsi, à partir de 2014, quatre autorités jusqu'ici indépendantes :

- le Médiateur de la République,

- le Défenseur des enfants,

- la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE),

- et la Commission nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

 

Les différences d'appréciation entre sénateurs et députés portaient essentiellement sur les pouvoirs accordés à ces "collèges", les sénateurs souhaitant que le Défenseur des droits les consulte de façon systématique tandis que les députés souhaitaient une consultation facultative. Le compromis a établi que le Défenseur des droits devrait consulter l'un des trois collèges sur "toute question nouvelle".

Bilan Sénat

2008 2009

   6 juillet 2011

       Proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique

   4 juillet 2011

       Proposition de résolution sur le contrôle parlementaire d'Europol

   9 juin 2011

       Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord France-Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules

   3 juin 2011

       Proposition de loi visant à permettre aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire

   1er juin 2011

       Proposition de résolution Utilisation des données des dossiers passagers (PNR européen)

   24 mai 2011

       Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

   19 mai 2011

       Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

   2 mai 2011

       Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical

   11 avril 2011

       Proposition de loi relative à la prévention et l'accompagnement pour l'organisation des soirées en lien avec le déroulement des études

   7 avril 2011

       Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical

   29 mars 2011

       Proposition de loi relative au statut du sapeur-pompier volontaire

   14 mars 2011

       Projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer

   11 mars 2011

       Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

   9 février 2011

       Proposition de loi visant à rendre plus lisible et plus efficace la réponse pénale et à assurer la bonne exécution des peines d'emprisonnement

   31 janvier 2011

       Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

   28 janvier 2011

       Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence

       Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits